Tax • 10/08/2016 • Kevin Desmet
La nouvelle loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale est finalement entrée en vigueur au 1 aout 2016. Un conflit de compétence entre les autorités fédérales et les régions à l’égard des ‘impôts régionaux dont l’autorité fédérale assure le service’ a...
Estate planning • 26/04/2016 •
Conformément au premier alinéa in fine de l’article 2.7.1.0.7 du Code flamand de la Fiscalité, le pendant flamand de l’article 9 du Code fédéral des droits d’enregistrement, les titres au porteur ou nominatifs et les placements d’argent, qui ont été immatriculés au nom du défunt pour l’usufruit...
Tax • 11/04/2016 •
A partir du 1er juin 2016 les personnes morales, qui exercent un mandat d’administrateur, seront impérativement assujetties à la TVA pour les rémunérations reçues. Ces rémunérations ne seront cependant pas soumises à la TVA si l’administrateur-personne morale et la personne morale au sein de...
Tax • 30/03/2016 • Kevin Desmet
Plus de deux ans après la suppression de l’ancienne législation, le gouvernement fédéral belge a approuvé un nouveau projet de loi relatif à la régularisation fiscale et sociale. Un conflit de compétence a retardé la nouvelle législation, mais la nouvelle loi entrerait en vigueur au cours du...